Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions de réservation s’appliquent de plein droit, et exclusivement aux prestations de services portant sur des évènements (stage, atelier, formation) dans le domaine de la naturopathie à l’égard de tout participant consommateur.

Préalablement à toute réservation, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout consommateur à titre informatif, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve du participant et son adhésion à ces conditions générales.

Tout autre document que les présentes conditions générales n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 – Réservation et annulation

Les réservations sont définitives lorsque :

– le bulletin d’inscription est retourné, dûment complété, signé par le participant,
– la totalité de l’évènement a été encaissée par chèque ou par virement sur le compte bancaire de l’organisateur.

Si la demande d’annulation est adressée plus de 20 jours calendaires avant le début de l’évènement, l’organisateur remboursera 100 % du montant total.

Si la demande d’annulation est adressée moins de 20 jours calendaires avant le début de l’évènement, l’organisateur conservera 30% du montant total sous réserve des dispositions légales de l’article 3 dont bénéfice le participant en matière de droit de rétractation.

Si la demande d’annulation est adressée moins de 2 jours ouvrés (48 heures) avant le début de l’évènement, l’organisateur conservera 100% du montant total.

Aucun remboursement de tout ou partie du règlement ne sera accordé au participant qui n’a formulé aucune demande d’annulation ou fait valoir son droit de rétractation, si cette personne ne peut se présenter au jour et à l’horaire prévu pour le début de l’évènement et ce, pour quelque motif que ce soit, sauf cas de force majeure.

Article 3 – Délai de rétractation du stagiaire

Le participant a le droit de se rétracter du contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où la réservation est devenue définitive lequel correspond à la date de l’envoi par courriel de la confirmation écrite par l’organisateur comme il est stipulé à l’article 2.

Pour exercer le droit de rétractation, le participant doit notifier à l’organisateur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite envoyée par la poste ou courrier électronique.

Article 4 – Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la réservation, sur la base des tarifs, de l’année civile communiqués au participants sur le bulletin d’inscription.

Article 5 – Exécution de la prestation

Chaque évènement nécessite la présence d’un minimum de huit participants. L’organisateur se réserve le droit d’annuler un évènement si le nombre de participants est inférieur à ce seuil, sous réserve d’en informer le participant par tous moyens écrits au moins quatorze jours à l’avance.

Dans ce cas, l’organisateur devra restituer 100% des sommes perçues.

Pendant l’évènement, l’organisateur décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol d’objets ou d’effets personnels.

Article 5 – Droit et langue applicables

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.